- Décembre 2014 : Lettre d’information. Attention, ne pas avoir reçu ce courrier ne signifie pas qu’il ne faut pas s’enregistrer !
- Du 1er Janvier 2015 au 28 Février : Enregistrement électronique des établissements. Après l’enregistrement, le responsable reçoit un mail avec la date ultime d’implémentation du SCE.
- Mars 2015 : Vérifications des établissements ayant négligé de s’enregistrer.
- Avril 2015 : Lettre avec la date ultime d’implémentation du SCE aux établissements ayant négligé de s’enregistrer et à ceux qui n’ont pas reçu de VSC.
- A partir d’ Avril 2015 : Contrôles des établissements
- Septembre 2015: Email adressé aux établissements enregistrés qui doivent êtres équipés pour le 30 septembre.
NB : Le SCE est obligatoire pour les exploitant dont au moins 10% du chiffre d’affaire provient des activités de restauration.
Source : https://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/obligation-2015.htm
Avant toute chose, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique et connaître son code PIN. Si vous ne le connaissez pas, vous devrez vous rendre dans votre administration communale et introduire la demande de code PIN. L’administration vous communiquera votre code.
Vous pouvez ensuite vous enregistrer dans nos locaux où nous serons heureux de vous aider. Mais peut-être préférez vous utilisez votre propre lecteur de carte d’identité ? Dans ce cas, vous pouvez suivre les instructions suivantes :
- Vous pouvez acquérir un lecteur de carte d’identité dans une administration communale ou dans certains magasins (nous ne vendons pas de lecteur de carte d’identité).
- Rendez-vous sur https://eid.belgium.be pour télécharger et installer le driver correspondant à votre ordinateur avant de connecter le lecteur.
- Suivez les instructions du guide officiel pour vous enregistrer.
- Vérifier vos informations à l’aide de la Banque Carrefour Entreprise
- Rendez-vous sur https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/horeca/ et suivez les instructions pour vous identifier.
- Enregistrez l’entreprise et les établissements.
- Confirmez la livraisons du SCE.
- Demandez le VSC.
Les établissements qui offrent un service uniquement 100% à emporter ou traiteur, donc qui effectuent uniquement 100% de livraison de biens au taux de TVA de 6%, ne sont pas encore concernés.
La formule : (CA activités de restauration X 100) / (CA total horeca) = taux
Le chiffre d’affaire (CA) des activités de restauration comprend les services de restaurant et restauration.
Le taux doit être calculé dès Janvier sur base de l’année civile précédente.
Si le taux est égal ou plus grand que 10%, il faut un SCE.
Si le taux est en-dessous de 10%, vous êtes un fournisseur de repas occasionnel, le SCE n’est pas obligatoire, mais vous pouvez l’utiliser et donc suivre la législation qui y est relative.
C’est donc la part de vos activités relative aux repas qui est déterminante. Pas le domaine d’activité choisi. Que vous soyez exploitant d’une salle de fête, d’un restaurant, d’une taverne, d’une brasserie, d’un café-restaurant, d’une cantine, d’un salon de thé, d’un restaurant d’économie sociale, d’une boulangerie avec salle de dégustation, c’est la même règle. Dès qu’une part de 10% du chiffre d’affaires horeca découle des services de restaurant et de restauration, vous devez utiliser une caisse.
Attention : la part des repas dans le chiffre d’affaires horeca total détermine si vous devez ou non utiliser une caisse, mais la caisse ne sert pas seulement pour comptabiliser les repas fournis. Si vous devez utiliser une caisse, vous devez encoder toutes vos transactions dans la caisse !
Source : https://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/qui.htm
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